Article 1840 G ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 14 juin 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 21 février 2026
- Version du 14 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 14 juin 2006
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 27 mars 2004
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.