Article 1840 G ter du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 3 : Autres sanctions et mesures diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – En cas de défaut de production de la justification prévue au 2° du II du A de l'article 1594-0 G, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, l'imposition dont il avait été exonéré.
II. – Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I du A de l'article 1594-0 G avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2° du II du A de l'article 1594-0 G sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004.
III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Versions de l'article (9)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 21 février 2026
- Version du 14 juin 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2006 au 14 juin 2006
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 27 mars 2004
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.