Article L422-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L422-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2025, n° 2300004
En premier lieu, aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2310979
code du tourisme , doit être déposée concomitamment à une déclaration préalable. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 422 - 1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2026, n° 2306799
Aux termes des dispositions de l’article L . 422 - 1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2024, n° 2105104
D'autre part, aux termes de l'article L . 422 - 1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable…
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2408676
code du tourisme ; - le code de justice administrative. … L . 422 - 1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme (…) ».
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2209684
code du tourisme et n'est pas disproportionnée. 7. … Aux termes de l'article L . 422 - 1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 octobre 2023, n° 2106528
L . 422 - 1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.