Article L422-1 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.