Article L422-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre 2 : Ressources des collectivités…
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 91
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.