Article L362-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2024 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.
Jurisprudence appliquant l'article L362-1 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2510918
Aux termes, d’autre part, de l’article L . 362 - 1 du code de l’environnement : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code du tourisme. - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code du tourisme. - art. L311-8 art. L311-8
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code du tourisme. - art. L342-1 art. L342-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 art. 11
- Cite Code du tourisme art. L311-1
- Cite Code du tourisme art. L311-8
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L342-1
- Cite Code du tourisme art. L311-1
- Cite Code du tourisme art. L311-8
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L311-1
- Cite Code du tourisme art. L311-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.