Article L362-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Jurisprudence appliquant l'article L362-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2510918
L’article L . 362 - 2 du même code précise que : « L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public. … article L . 362 - 2 précité du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.