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Version historique

Article L362-1 du Code du tourisme

Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.