Article L362-1 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 312-2, L. 312-3, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code du tourisme L311-1 à L311-6, L311-8, L311-9, L312-2, L312-3, L324-1 à L324-2, L342-1 à L342-29
- Cite Code du tourisme. - art. L311-8 (V) art. L311-8
- Cite Code du tourisme. - art. L311-9 (V) art. L311-9
- Cite Code du tourisme. - art. L312-2 (V) art. L312-2
- Cite Code du tourisme. - art. L312-3 (V) art. L312-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 art. 11
- Cite Code du tourisme art. L311-9
- Cite Code du tourisme art. L312-2
- Cite Code du tourisme art. L312-3
- Cite Code du tourisme art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.