Article L311-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L311-8 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 9 juin 2023, n° 470192
code du tourisme , d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. … L . 311 - 8 repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 09/06/2023, 470192, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme , d'autre part, des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. … L . 311 - 8 repris ultérieurement à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-965 1966-12-26 art. 1, ecqc les h<CB>tels
- Concordance Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L490-1 (V) art. L490-1
- Concorde Code du tourisme. - art. L311-7 (VD) art. L311-7
- Cite Code du tourisme. - art. L362-1 (V) art. L362-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.