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En vigueur

Article L311-8 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 3 : Sanctions

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

Jurisprudence appliquant l'article L311-8 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.