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En vigueur

Article L311-7 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 3 : Sanctions

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.