Article L311-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 janvier 2010 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS > Chapitre 1er : Hôtels > Section 3 : Sanctions
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L311-7 du Code du tourisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX01252
Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Ce plan, en vigueur et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) art. 10
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Concorde Code du tourisme art. L311-8
- Concorde Code du tourisme art. L311-8
- Concorde Code du tourisme art. L311-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.