Article L341-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 1 : Aménagement, protection et mise en…
La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 15-24.895, Publié au bulletin
code du tourisme , retient que l'APST, qui agit sans but lucratif et se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel, ne peut, de ce fait, être considérée comme un créancier professionnel au sens des…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 15-24.895
code du tourisme , retient que l'APST, qui agit sans but lucratif et se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel, ne peut, de ce fait, être considérée comme un créancier professionnel au sens des…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2023, n° 21/00891
code du tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. … L . 341 - 2 du code de la consommation lui sont inapplicables.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2025, 23-21.079, Publié au bulletin
code du tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … L . 341 - 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse…
- Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-21.079
code du tourisme , nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages. 2. … L . 341 - 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 19/08815
du tourisme . … code du tourisme .
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 mars 2026, n° 2301764
L . 341 - 2 et suivants du même code ; / 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX00580, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 2 du code de l'environnement " ; qu'il est constant que la société Le Petit Nice avait aménagé son camping antérieurement au décret du 28 juin 1994 portant classement parmi les sites du département de la…
Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 19, al
- Concordance Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.