Article L341-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 1 : Aménagement, protection et mise en…
Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L341-3 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 19/08815
du tourisme . … code du tourisme .
Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 19, al
- Concordance Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.