Article 19 de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Version en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 2005 · Titre Ier : Aménagement et protection du littoral > Chapitre III : Dispositions relatives aux activités exercées sur le littoral.
Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.
La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.
Les conditions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 5
- Concordance Code du tourisme. - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Concordance Code du tourisme. - art. L341-2 (V) art. L341-2
- Concordance Code du tourisme. - art. L341-3 (V) art. L341-3
- Concorde Code du tourisme L341-1 (al. 1)
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. art. 5
- Concordance Code du tourisme art. L341-1
- Concordance Code du tourisme art. L341-2
- Concordance Code du tourisme art. L341-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.