Article L341-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. > Chapitre 1er : Littoral. > Section 1 : Aménagement, protection et mise en…
Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 12-26.023, Publié au bulletin
L 341 - 1 du code de la propriété intellectuelle. … code du tourisme , lesquelles sont ignorées par la société RYANAIR.
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 12-26.023
L 341 - 1 du code de la propriété intellectuelle. … code du tourisme , lesquelles sont ignorées par la société RYANAIR.
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2012, n° 10/11168
L'existence d'une base de données protégeable par le droit sui generis : Considérant que la société RYANAIR fonde son action sur les articles L 341 - 1 à L 343-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 19/08815
du tourisme . … code du tourisme .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/02/2019, 17MA02043, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ; 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ". … L . 341 - 1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 1 du code de l'environnement ; / 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/06/2023, 21NC02491, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme , ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés ". 34. … Sont soumis à un examen au cas par cas, " Les défrichements soumis à autorisation au titre de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT01102
L . 341 - 1 du code de l'environnement ; / 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en…
Textes liés
- Concordance Loi 86-2 1986-01-03 art. 19, al
- Concordance Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.