Article L324-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 2 : Chambres d'hôtes
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L324-4 du Code du tourisme
- Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en…
du tourisme , notamment ses articles L . 324 - 4 et D. 324-15 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2025, n° 2500168
Vu : - le code du tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Il résulte par…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 23/00533
code du tourisme , de voir les instances jointes et afin de voir condamner la défenderesse des mêmes chefs de demandes que ceux dirigés à l’encontre des consorts [E]. … L . 324 - 4 ) qui a été faite ; que les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2024, n° 2101165
Aux termes de l'article L . 324 - 4 du même code : " Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/03445
Les meublés de tourisme sont pour leur part définis par l'article D.324-1 du code du tourisme comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/05932
L.324-1-1 IV du code de tourisme ; - condamné M. … à l'article L . 324 - 4 du code du tourisme ; - qu'il a rempli toutes les conditions législatives et réglementaires pour l'exercice de chambre d'hôtes et n'a jamais…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/03168
Les meublés de tourisme sont pour leur part définis par l'article D.324-1 du code du tourisme comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-1-1 (V) art. L3332-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-4-1 (V) art. R3332-4-1
- Cite Code du tourisme. - art. D324-15 (VD) art. D324-15
- Cite Code du tourisme. - art. R324-16 (V) art. R324-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.