Article L3332-1-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes.
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté de l'autorité administrative.
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article.
Cette formation est obligatoire.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique
- CADA, conseil n° 20123876 (Mairie de Mallefougasse) Mairie de Mallefougasse
La commission estime que la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson déposée à la mairie et transmise au procureur de la République et au préfet conformément à l'article L . 3332 - 1…
- CADA, conseil n° 20124171 (Mairie d'Aoste) Mairie d'Aoste
La commission estime que la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson déposée à la mairie et transmise au préfet et au procureur de la République conformément à l'article L . 3332 - 1…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 30/05/2017, 16PA00094, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L . 3332 - 1 - 1 et L. 3332-15-2 du code de la santé publique et est ainsi motivé en droit ; qu'il fait ensuite état des plaintes des riverains de…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/12/2009, 307542
L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique , relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique , ou, si ces disposition sont divisibles de celles de…
- Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au…
L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique ; - « arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 du même code ; - « le ministre chargé des sports »…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/02/2019, 17PA03827, Inédit au recueil Lebon
L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique . … L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique . 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-19.952, Publié au bulletin
L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation ; qu'en retenant, pour écarter tout acte de concurrence déloyale de…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-19.952
L . 3332 - 1 - 1 du code de la santé publique n'est pas au nombre des décisions pour lesquelles le silence de l'administration vaut acceptation ; qu'en retenant, pour écarter tout acte de concurrence déloyale de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 (V)
- Modifie Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3331-4 (V) art. L3331-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-15 (V) art. L3332-15
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-3 (V) art. L3332-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3351-6 (VD) art. L3351-6
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-4 (V) art. R3332-4
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-4-1 (V) art. R3332-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-5 (V) art. R3332-5
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-7 (VD) art. R3332-7
- Cite Code du tourisme. - art. L324-4 art. L324-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L324-4
- Cite Code du tourisme art. L324-4
- Cite Code de la santé publique art. L3331-4
- Cite Code de la santé publique art. L3331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.