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En vigueur

Article L324-5 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 2 : Chambres d'hôtes

Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.