Article L324-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING > Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes > Section 2 : Chambres d'hôtes
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Jurisprudence appliquant l'article L324-3 du Code du tourisme
- CAA de LYON, Formation de chambres réunies, 30/11/2017, 16LY03065, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 324-1 du code de tourisme , auxquelles renvoie le b) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, sont relatives aux meublés de tourisme ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 16 septembre 2025, n° 505228
code du tourisme ;/ 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L . 324 - 3 du même code./() ". … Aux termes de l'article L . 324 - 3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées…
- Conseil d'État, 13 janvier 2026, n° 509207
code du tourisme ; / 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L . 324 - 3 du même code./(…) ». … Aux termes de l’article L . 324 - 3 du code du tourisme : « Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 16/09/2025, 505228, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ;/ 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L . 324 - 3 du même code./(...) ". … Aux termes de l'article L . 324 - 3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/01/2026, 509207, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ; / 2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L . 324 - 3 du même code./(...) ". … Aux termes de l'article L . 324 - 3 du code du tourisme : " Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 décembre 2024, n° 2200926
Il soutient que les logements ne correspondent pas à la définition de chambre d'hôte fixée par l'article L . 324 - 3 du code du tourisme , mais à celle de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 de ce code…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/10/2019, 417676
- 3 du code de tourisme , qui vise les " chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ". … En déduisant de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 18-22.142, Publié au bulletin
L . 324 - 3 du code du tourisme ; 2°/ que la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'action dont elle était saisie avait été introduite par actes des 7 et 15 juin 2016 et que M. … L'article L . 324 - 3 du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 () JORF 15 avril 2006 art. 21
- Cite Décret n°2025-1285 du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Cite Code de la santé publique - art. R3332-4-1 (V) art. R3332-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD) art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-4 (VT) art. L622-4
- Cite Code du tourisme. - art. D324-13 (V) art. D324-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (V) art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M) art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1414 bis (V) art. 1414 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VD) art. 199 undecies B
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
- Cite LEGITEXT000054332223
- Créé par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 21
- Cite LEGITEXT000053180744
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1383 E bis
- Cite Code général des impôts art. 1407
- Cite Code général des impôts art. 1414 bis
- Cite Code général des impôts art. 1414 bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L622-4
- Cite Code du tourisme art. D324-13
- Cite Code de la santé publique art. R3332-4-1
- Cite Code de la santé publique art. R3332-4-1
- Cite Code de la santé publique art. R3332-4-1
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.