Article L133-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code du tourisme
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2014, 12MA00381, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme : " Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L . 133 - 2…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/12/2013, 13LY00322, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CADA, avis n° 20220134 (Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret) Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/02/2025, 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/11/2023, 21MA04823, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 2 du code de tourisme , d'autre part en ce qu'elle le qualifie à tort d'établissement public industriel et commercial, et que c'est en raison de cette qualification erronée que les délibérations attaquées ont…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- CADA, avis n° 20220177 (§ Mairie de Lège-Cap-Ferret) § Mairie de Lège-Cap-Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 novembre 2023, n° 21MA04823
L . 133 - 2 du code de tourisme , d'autre part en ce qu'elle le qualifie à tort d'établissement public industriel et commercial, et que c'est en raison de cette qualification erronée que les délibérations attaquées ont…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Code du tourisme. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code du tourisme. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code du tourisme. - art. L134-5 (V) art. L134-5
- Cite Code du tourisme. - art. R133-1 (V) art. R133-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-9 (MMN) art. L2231-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2231-31 (Ab) art. R2231-31
Cité ou modifié par
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2231-9
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2231-9
- Concorde Code général des collectivités territoriales art. L2231-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2231-31
- Cite Code du tourisme art. L133-1
- Cite Code du tourisme art. L133-4
- Cite Code du tourisme art. R133-1
- Cite Code du tourisme art. L134-5
- Cite Code du tourisme art. L133-1
- Cite Code du tourisme art. L134-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.