Article L133-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
Jurisprudence appliquant l'article L133-1 du Code du tourisme
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/07/2011, 10DA00442, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 et suivants, R. 331-1 et suivants et D. 332-1 et suivants du code du tourisme , n'est pas de nature à le priver d'intérêt à contester l'arrêté susvisé du 19 septembre 2008 du maire de la commune de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2014, 12MA00381, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 1 du code du tourisme : " Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16NC00397, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il ne ressort pas des…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/02/2025, 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2026, n° 2209424
L . 133 - 1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. » Il ressort des pièces du dossier que la mention de l’affichage de la délibération en litige en mairie pendant un mois figure dans…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 mars 2024, n° 21/02285
commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs…
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Textes liés
- Concordance Loi 92-1341 1992-12-23 art. 10
- Concorde Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 - art. 10 (MMN) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Code du tourisme. - art. D133-20 (V) art. D133-20
- Cite Code du tourisme. - art. L133-2 art. L133-2
- Cite Code du tourisme. - art. L162-2 (V) art. L162-2
- Cite Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab) art. L163-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V) art. L4424-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.