Article L133-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme >…
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 octobre 2022, n° 2102783
L . 133 - 3 (soumission du rapport financier annuel de l'office de tourisme au conseil municipal), L. 133-8 (approbation par le conseil municipal du budget et des comptes de l'office de tourisme délibérés par le comité…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mai 2006, 287501, mentionné aux tables du recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'OFFICE DU…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 octobre 2022, n° 2200362
D'autre part, aux termes de l'article L . 133 - 3 du code du tourisme : " L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2014, 12MA00381, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 133 - 3 du même code : " L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le…
- CADA, avis n° 20220134 (Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret) Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à…
- CADA, avis n° 20220177 (§ Mairie de Lège-Cap-Ferret) § Mairie de Lège-Cap-Ferret
code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.