Article L131-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.
Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L131-8 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2024, n° 2108127
Elle soutient que : - la région Provence-Alpes Côte d'Azur, en décidant de se retirer de l'association CRT Côte d'Azur France, a méconnu l'article L . 131 - 8 du code du tourisme et l'article II de ses statuts ; - la…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31/03/2017, 387529, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En…
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
En l’espèce, la commission relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L131-2 du code du tourisme , « Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … L’article L131 - 8 de ce code dispose que « le conseil régional confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le…
Textes liés
- Concordance Loi 87-10 1987-01-03 art. 3, al
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.