Article L131-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
Jurisprudence appliquant l'article L131-7 du Code du tourisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01607, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/02/2025, 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475
code du tourisme . … code du tourisme .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2023, n° 2001805
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … loisirs prévu à l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 19MA04034, Inédit au recueil Lebon
gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ; / 10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ; / 11° Le schéma régional de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17/03/2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, en vertu de l'article L . 131 - 7 , dans sa rédaction alors applicable, avec les dispositions particulières au littoral…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT01102
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, en vertu de l'article L . 131 - 7 , dans sa rédaction alors applicable, avec les dispositions particulières au littoral…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2026, n° 2207073
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Concordance Loi 87-10 1987-01-03 art. 3, al
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Cite Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code du tourisme. - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code du tourisme. - art. L161-3 (V) art. L161-3
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1) art. 3
- Cite Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux art. 17
- Cite Code du tourisme art. L131-1
- Cite Code du tourisme art. L161-3
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
- Cite Code de l'environnement art. R331-14
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
- Cite Code de l'environnement art. R333-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.