Article L131-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 1er : La région
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :
1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
3° Des redevances pour services rendus ;
4° Des dons et legs.
Jurisprudence appliquant l'article L131-9 du Code du tourisme
- CADA, avis n° 20193890 (Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes) Comité régional du tourisme Auvergne-Rhône-Alpes
D'autre part, aux termes de l'article L131-3 du même code, « Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme » dont le statut et les missions sont fixés par les dispositions des articles L131-4 à L131-10…
- CADA, avis n° 202305780 (Ile de la Réunion Tourisme - Comité régional de tourisme de la Réunion) Ile de la Réunion Tourisme - Comité…
code du tourisme . … Enfin, les articles L131 - 9 et L131-10 disposent que « les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l’État…
Textes liés
- Concordance Loi 87-10 1987-01-03 art. 5, al
- Concordance Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.