Article D422-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre II : Ressources des collectivités…
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1, relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 HS
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 HS
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code général des impôts art. 1478
- Cite Code du tourisme art. L422-1
- Cite Code du tourisme art. L422-1
- Cite Code du tourisme art. L422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.