Article D422-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. > Chapitre II : Ressources des collectivités…
Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.
Textes liés
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 FA (V) art. 322 FA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1459 (V) art. 1459
- Cite Code du tourisme. - art. L324-1 (V) art. L324-1
- Cite Code du tourisme. - art. L422-2 (V) art. L422-2
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts art. 1459
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 322 FA
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 322 FA
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L422-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L422-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1
- Cite Code du tourisme art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.