Article D311-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Jurisprudence appliquant l'article D311-6 du Code du tourisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020, n° 18/13676
code du tourisme sus-visé. … D 311 - 6 du code du tourisme , un rapport de contrôle mais également la grille de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée, et qu'il ne peut…
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Textes liés
- Concordance Décret 66-371 1966-06-13 art. 1 (hôtels)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code du tourisme. - art. D311-7 (VD) art. D311-7
- Cite Code du tourisme. - art. D311-8 (VD) art. D311-8
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L311-6 art. L311-6
- Cite Code du tourisme. - art. R311-11 (M) art. R311-11
- Cite Code du tourisme. - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 1
- Cite Code du tourisme art. L311-6
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L311-6
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L311-6
- Cite Code du tourisme art. L311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.