Article D311-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement.
Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
Jurisprudence appliquant l'article D311-5 du Code du tourisme
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11LY01302, Inédit au recueil Lebon
D . 311 - 5 du code de l'urbanisme constitue une référence pertinente ; que les articles L. 631-7 et L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation imposent de retenir, pour une telle résidence, la…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 13/11/2020, 435339, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme : " La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 octobre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D311-7 (V) art. D311-7
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. R231-1-1 (An) art. R231-1-1
- Concordance Code du tourisme. - art. R311-6 (T) art. R311-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.