Article D311-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement.
L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
Jurisprudence appliquant l'article D311-4 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 19-26.020
La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D . 311 - 4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2]…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-26.020, Inédit
La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D . 311 - 4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2]…
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2026, n° 2402766
D’autre part, aux termes de l’article D . 311 - 4 du code du tourisme : « L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/05/2022, 20PA02434, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D 311 - 4 du code du tourisme : " L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 20PA02434
Aux termes de l'article D 311 - 4 du code du tourisme : " L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2024, n° 2108065
Aux termes de l'article D . 311 - 4 du code du tourisme : " L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement (). Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons.
- CAA de LYON, 2ème chambre, 17/10/2024, 23LY00004, Inédit au recueil Lebon
Eu égard auxdites spécifications générales de location et aux conditions dans lesquelles elle propose les logements meublés à la location, la SARL Tetras, qui ne saurait utilement se prévaloir de la définition de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2307289
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
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Textes liés
- Concordance Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. ANNEXE I (VT) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. (VD)
- Concordance Code du tourisme. - art. D311-5 (T) art. D311-5
- Cite Code du tourisme. - art. L311-3 art. L311-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 7
- Cite Code du tourisme art. L311-3
- Concordance Code du tourisme art. D311-5
- Cite Code du tourisme art. L311-3
- Cite Code du tourisme art. L311-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.