Article D311-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement.
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code du tourisme.
- Concorde Code du tourisme. - art. D311-6 (V) art. D311-6
- Cite Code du tourisme. - art. D311-8 (VT) art. D311-8
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. R311-6 art. R311-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 1
- Cite Code du tourisme art. R311-6
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D311-6
- Cite Code du tourisme art. D311-6
- Cite Code du tourisme art. D311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.