Article R331-38 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ;
3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
Chaque titulaire a un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'empêchement.
Le rapporteur technique de la commission est désigné parmi ses membres par le président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R331-38 du Code du sport
- CADA, avis n° 20140160 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 432064, Inédit au recueil Lebon
Les associations requérantes soutiennent que l'arrêté du 29 avril 2019 : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'un vice de procédure substantiel au regard des articles R . 331 - 38 et suivants du code du sport…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340579
R . 331 - 38 du code du sport qui prévoient que le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette instance aurait été irrégulièrement composée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.