Article R331-37 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.
Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.
L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Jurisprudence appliquant l'article R331-37 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/02/2017, 398067, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/10/2018, 408133, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 331 - 37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/02/2017, 394919, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de…
- Conseil d'État, , 17/11/2009, 332744, Inédit au recueil Lebon
déroulera du 16 au 18 octobre 2009, venant après d'autres très bruyantes ; qu'en se bornant à modifier le plan-masse annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 alors qu'un nouvel arrêté d'homologation était nécessaire…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 juin 2023, n° 2000102
R . 331 - 37 du code du sport ; - les arrêtés méconnaissent les règles de sécurité régissant la largeur minimale d'un tel circuit et en particulier l'article 17 de la réglementation adoptée par la fédération française…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 436282, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 331 - 37 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2025, n° 2300636
Aux termes de l’article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Modifie Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de la route. - art. R411-12 (V) art. R411-12
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-23 (V) art. Annexe III-23
- Cite Code du sport. - art. R331-21 art. R331-21
- Cite Code du sport. - art. R331-26 art. R331-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur art. 2
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code du sport art. R331-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.