Article R331-39 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
La commission a notamment pour missions :
1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 ;
2° De déterminer les aménagements à réaliser par les organisateurs pour assurer notamment la protection des spectateurs assistant à une manifestation, compte tenu de la nature de celle-ci ainsi que du nombre et du type des véhicules engagés ;
3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R331-39 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 08/01/2016, 393806, Inédit au recueil Lebon
Considérant, qu'aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : / 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01885, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 39 du même code : " La commission a notamment pour missions : 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16BX02072, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 331 - 39 du même code : " La commission a notamment pour missions : 1° De vérifier que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par les règles techniques et de…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
code du sport citées au point précédent ; 4. … Considérant qu'en vertu du 2° de l'article R. 331-37 du code du sport cité au point 2 et de l'article R . 331 - 39 du même code, applicable aux commissions départementales…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00484, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2019, 17LY03089, Inédit au recueil Lebon
à moteur ; que, dans ce cadre, ainsi qu'il a été dit au point 5, les fédérations sont chargées, en application de l'article R . 331 - 39 du code du sport , d'édicter les règles techniques et de sécurité applicables à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
R . 331 - 39 à R. 331-41. " 4. … code du sport . 8.
- CADA, avis n° 20192654 (Préfecture de la Vienne) Préfecture de la Vienne
En l'absence de réponse de la préfète de la Vienne à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.