Article R331-40 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R331-40 du Code du sport
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01885, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article R . 331 - 40 du code du sport prévoit que la commission départementale de sécurité routière entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
R . 331 - 40 du code du sport . 8. … Si ce dernier devait être entendu par la formation spécialisée de la CDSR en qualité de gestionnaire de circuit au sens de l'article R . 331 - 40 du code du sport , et si le préfet…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340806
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 331 - 40 du code du sport prévoit que la commission nationale d'examen des circuits de vitesse entend…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16BX02072, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 331 - 40 dudit code : " La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit. … code du sport .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.