Article R331-41 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R331-41 du Code du sport
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01885, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le tribunal, que la commission départementale de la sécurité routière a procédé à une visite des lieux comme l'exige l'article R . 331 - 41 du code du…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340579
lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 331 - 41 du même code : " La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16BX02072, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 331 - 41 de ce code dispose que : " La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 novembre 2023, n° 2101396
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. … Enfin, selon l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.