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CADA, avis n° 20140160 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur

Juridiction
CADA
Date
13 février 2014
Numéro
20140160
Formation
Iii
Solution
Favorable

Madame X., pour l'Association Antibruit de Voisinage (A.Ab.V.), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code du sport.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Source : CADA. Page mise à jour le 21 novembre 2026.