Article R331-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2013 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.
Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
Jurisprudence appliquant l'article R331-3 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 350833
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport : " (...) … R . 331 - 3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le…
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Code du sport. - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code du sport. - art. R*131-46 (M) art. R*131-46
- Cite Code du sport. - art. R131-38 art. R131-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.