Article R331-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure.
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Textes liés
- Concorde Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code du sport. - art. R331-4-1 (V) art. R331-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R211-22 art. R211-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport art. 6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-22
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R211-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.