Article R331-26 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile. L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa.
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R331-26 du Code du sport
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R . 331 - 26 et R. 331-37 du…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 388189, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
code du sport (...) ". 14. … Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
code du sport () ". 14. … Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R…
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R411-10 (V) art. R411-10
- Cite Code de la route. - art. R411-12 (V) art. R411-12
- Cite Code de la route. - art. R411-29 (V) art. R411-29
- Cite Code du sport. - art. R331-21 (V) art. R331-21
- Cite Code du sport. - art. R331-26-1 (V) art. R331-26-1
- Cite Code du sport. - art. R331-37 (VD) art. R331-37
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code de l'environnement - art. L362-3 art. L362-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives art. 16
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code du sport art. R331-21
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-2
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.