Article R331-20 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration.
Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration.
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R. 331-18 sont soumises à autorisation.
Sont également soumises à autorisation les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation, sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d'un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.
Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R331-20 du Code du sport
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 février 2023, n° 2122030
Aux termes de l'article R . 331 - 20 du code du sport : " Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. () / Sont…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2026, n° 2600244
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/10/2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
" tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite " ; que l'article R . 331 - 20 du même code dispose : " (...) / les manifestations…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 431578, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 362-1 du même code : " Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R . 331 - 20 et suivants du code du sport…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 07/11/2023, 21BX04195, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 331 - 20 du code du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY20229, Inédit au recueil Lebon
s'effectuant sur un nouveau circuit en dehors de la présence du public ne constituait pas une manifestation nécessitant une quelconque autorisation du préfet au titre des articles R. 331-24 du code du sport ou L. 362-1…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX04195
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 331 - 20 du code du…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/11/2024, 23NT01699, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 331 - 20 du même code : " (...) … code du sport (...) ". 7.
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1 (V) art. R362-1
- Cite Code de la route. - art. R411-29 (V) art. R411-29
- Cite Code du sport. - art. A331-1-1 (V) art. A331-1-1
- Cite Code du sport. - art. R331-18 art. R331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-4-1 (V) art. R331-4-1
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.