Article R331-21 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R331-21 du Code du sport
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 384650, Inédit au recueil Lebon
Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours, tels que définis à l'article R . 331 - 21 sont soumises à autorisation " ; que…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY20229, Inédit au recueil Lebon
s'effectuant sur un nouveau circuit en dehors de la présence du public ne constituait pas une manifestation nécessitant une quelconque autorisation du préfet au titre des articles R. 331-24 du code du sport ou L. 362-1…
- Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2022, n° 2002484
Aux termes de l'article R. 331-37 du code du sport , alors en vigueur : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : 1° Par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2015, 14MA00313, Inédit au recueil Lebon
code du sport . " ; qu'aux termes de l'article R. 331-18 du code du sport : " Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R . 331 - 21 . Toute zone…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 - art. (M)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 4 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la route. - art. R411-29 (M) art. R411-29
- Cite Code du sport. - art. A331-18 (M) art. A331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-18 (M) art. R331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
- Cite Code du sport. - art. R331-37 (VD) art. R331-37
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.