Article R331-19 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
Jurisprudence appliquant l'article R331-19 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331356
R . 331 - 19 du code du sport pour réglementer l'ouverture d'un circuit non homologué à des amateurs pratiquant le roulage libre ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16BX02072, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, les requérants soutiennent que la commission départementale de sécurité routière ne s'est pas assurée de façon effective et suffisante de ce que les règles techniques et de sécurité prévues par…
- CADA, conseil n° 20221861 (Préfecture de la Haute-Loire) Préfecture de la Haute-Loire
Elle vous rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01885, Inédit au recueil Lebon
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R . 331 - 19 (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 331 - 19 du même code : "…
- CADA, avis n° 20234282 (Direction départementale des territoires de l'Yonne (DDT 89)) Direction départementale des territoires de l'Yonne…
Elle rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 423847
ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R . 331 - 19 . (...) ". … Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de…
- CADA, avis n° 20224936 (Préfecture de Maine-et-Loire) Préfecture de Maine-et-Loire
Elle rappelle, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340806
(...) / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R . 331 - 19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même code : "…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code du sport. - art. A331-17 (V) art. A331-17
- Cite Code du sport. - art. A331-18 (M) art. A331-18
- Cite Code du sport. - art. A331-20 (V) art. A331-20
- Cite Code du sport. - art. A331-21 (M) art. A331-21
- Cite Code du sport. - art. A331-21-2 (V) art. A331-21-2
- Cite Code du sport. - art. A331-22 (V) art. A331-22
- Cite Code du sport. - art. L131-16 art. L131-16
- Cite Code du sport. - art. R131-28-1 (V) art. R131-28-1
- Cite Code du sport. - art. R331-18 art. R331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-23 (M) art. R331-23
- Cite Code du sport. - art. R331-35 (V) art. R331-35
- Cite Code du sport. - art. R331-39 (V) art. R331-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives art. 10
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. R331-18
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. L131-16
- Cite Code du sport art. R331-18
- Cite Code du sport art. L131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.