Article R331-18 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage ;
2° “ Manifestation ” : le regroupement d'un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l'exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation ;
3° “ Compétition ” : toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles ;
4° “ Démonstration ” : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition ;
5° “ Essai ou entraînement à la compétition ” : une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ;
6° “ Spectateur ” : toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation ;
7° “ Circuit ” : un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement ;
8° “ Terrain ” : un espace d'évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n'existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu'un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement ;
9° “ Parcours ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes ;
10° “ Parcours de liaison ” : un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, reliant, dans le cadre d'une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code ;
11° “ Essai industriel ” : tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l'amélioration d'un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition définis au 5°.
Jurisprudence appliquant l'article R331-18 du Code du sport
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 384650, Inédit au recueil Lebon
du sport ; qu'ainsi, l'article R. 362-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R . 331 -…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 20/03/2014, 12LY20229, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 18 du code du sport et, d'autre part, l'arrêté n'autorise pas une compétition sportive motorisée mais a pour objet d'assurer la sécurité et la tranquillité publique dans le strict respect des dispositions du…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/07/2018, 15LY04123, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 18 du code du sport mais doit s'analyser comme une mesure de police prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 précité du code général des collectivités territoriales, qu'il vise expressément ; 3. … de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/10/2018, 417574, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article R . 331 - 18 du code du sport , doit notamment être regardé comme une " manifestation " pour l'application de la réglementation des manifestations…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2015, 14MA00313, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 331356
A ; Vu le code du sport ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 401344, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 18 et suivants du code du sport ", relatifs aux " concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390111
du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 331 - 18 et suivants du code du sport ; Sur les moyens relatifs aux motifs par lesquels la cour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1 (M) art. R362-1
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de la route. - art. R411-29 (V) art. R411-29
- Cite Code du sport. - art. A331-21 (V) art. A331-21
- Cite Code du sport. - art. Annexe III-23 (V) art. Annexe III-23
- Cite Code du sport. - art. R331-19 (V) art. R331-19
- Cite Code du sport. - art. R331-20 (V) art. R331-20
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (M) art. R331-45
- Cite Code de la route. - art. L411-7 art. L411-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.