Article L411-7 du Code de la route
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L5 (Ab) art. L5
- Concordance Code de la route L5
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code du sport. - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code du sport. - art. R331-18 (V) art. R331-18
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.