Article R331-10 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2018 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-9, auprès :
1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;
2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;
3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;
4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de plusieurs départements autres que le département d'entrée en France.
La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R331-10 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … Cet avis est communiqué par tout moyen à l'organisateur et au préfet (...). / Il est réputé rendu dans…
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Code du sport. - art. A331-25 (V) art. A331-25
- Cite Code du sport. - art. R331-9 art. R331-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône art. 8
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. R331-9
- Cite Code du sport art. R331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.