Article R331-11 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.
Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route. - art. R411-10 (M) art. R411-10
- Cite Code du sport. - art. R331-12 (Ab) art. R331-12
- Cite Code du sport. - art. R331-17-2 (V) art. R331-17-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.