Article R331-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Manifestations sportives sur les voies…
L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative compétente.
La fédération rend son avis, qui doit être motivé au regard des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, à l'autorité administrative compétente.
Faute d'avoir été émis dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
Il est dérogé à l'obligation de recueillir cet avis :
1° Lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération délégataire chargée de rendre l'avis et que cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ;
2° Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle conclue entre cette fédération et la fédération délégataire concernée et portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.
Jurisprudence appliquant l'article R331-9 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 360734, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … R . 331 - 9 -1 du code du sport , dans sa rédaction résultant de ce décret : " Toute personne souhaitant…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 10/07/2014, 13DA00497, Inédit au recueil Lebon
code du sport citées au point précédent ; 4. … code du sport qui ne s'appliquent qu'aux enceintes sportives, ni de celles de l'article R . 331 - 9 du même code qui ne concernent que les compétitions sur la voie…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/04/2021, 436282, Inédit au recueil Lebon
R . 331 - 9 du code du sport , il ressort tant du compte-rendu de la visite du circuit effectuée par la commission le 24 octobre 2018 que de celui de sa réunion du 26 septembre 2019 que la commission s'est prononcée…
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Textes liés
- Concorde Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code du sport. - art. A331-3 (V) art. A331-3
- Cite Code du sport. - art. A331-4 (V) art. A331-4
- Cite Code du sport. - art. R131-26 (V) art. R131-26
- Cite Code du sport. - art. R331-10 (V) art. R331-10
- Cite Code du sport. - art. R331-7 (V) art. R331-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.