Article R232-98 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
I.-Les recours de pleine juridiction prévus à l'article L. 232-24 sont présentés devant le Conseil d'Etat selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
II.-Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée à l'article L. 232-24 est d'un mois à partir de sa notification. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Agence mondiale antidopage peut former un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 232-24 jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-et-un jours courant :
1° A compter de la date à laquelle le délai ouvert à toute autre personne ayant qualité pour saisir le juge est expiré ;
2° Ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle l'agence a reçu communication du dossier au vu duquel la commission des sanctions a statué, dès lors qu'elle en a sollicité la communication dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
III.-Saisi d'un recours tendant à l'aggravation d'une sanction, le juge peut soit confirmer la décision attaquée, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R232-98 du Code du sport
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 472484
Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport ". 3. … En premier lieu, aux termes du II de l'article R . 232 - 98 du code du sport : " Le délai de recours contentieux contre…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2023, 472484, Inédit au recueil Lebon
Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport ". 3. … En premier lieu, aux termes du II de l'article R . 232 - 98 du code du sport : " Le délai de recours contentieux contre…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 59
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
- Cite Code du sport art. L232-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.