Article R232-97 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
La commission des sanctions statue par décision motivée.
La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées, au président de l'agence et au ministre chargé des sports. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer.
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie d'un sursis à exécution partiel et qu'il reste soumis à des contrôles et à ses éventuelles obligations de localisation pendant la période de suspension.
La décision de la commission des sanctions ou l'accord de composition administrative détermine les modalités de publication de la sanction, en fixant notamment sa durée à un mois ou, le cas échéant, à la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
Conformément au sixième alinéa de l'article L. 232-23-6, une décision constatant l'absence de violation des règles relatives à la lutte contre le dopage ne donne pas lieu à publication, à moins que l'intéressé n'ait donné par écrit son accord à cette publication dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R232-97 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416526, Inédit au recueil Lebon
B...peut dès lors, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel, se prévaloir de l'inconstitutionnalité des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ; 7. … R . 232 - 97 du même code : "…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/07/2020, 431572, Inédit au recueil Lebon
code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement au sein d'une fédération agréée ou d'un groupement ou d'une association affilié à une telle fédération. … Si les dispositions de l'article L. 232-23-3-1 du code du…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 58 art. 58
- Cite Code du sport. - art. L232-23-6 art. L232-23-6
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V) art. R232-41-12-6
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Cite Code du sport. - art. R232-98-1 (V) art. R232-98-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.