Article R232-96 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.
Jurisprudence appliquant l'article R232-96 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/02/2009, 315015
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 232 - 96 du code du sport , relatif à la procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.